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Chlordécone : enfin du concret ?

1993 – 2 décembre 2019 : la publication du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’impact du chlordécone par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2019, met enfin en lumière  la chronologie, les dessous, les dits et les non-dits de ce qu’il faut bien considérer comme l’un des plus grands scandales sanitaires en France. 26 ans, après l’interdiction du pesticide “miracle” contre le charançon, la Commission présidée par le député Serge Letchimy (la députée Justine Bénin en est la rapporteure) propose 49 mesures pour prendre à bras le corps à la fois la question de la dépollution des sols, celle de l’indemnisation des victimes et la communication.

 

6 mois d’enquête, des dizaines d’auditions, le travail mené par la Commission Letchimy est considérable et devrait au-delà des arrière-pensées politiques être salué par ceux qui dénoncent ce scandale depuis des années.

Le rapport est tourné vers l’avenir en abordant les questions de la recherche qui devrait être érigée en priorité et celle des réparations. Les moyens à débloquer pour faire face à ce désastre environnemental et répondre dignement aux populations victimes devraient être considérables. Emmanuel Macron qui a reconnu dès septembre 2018 la responsabilité de l’État sera attendu sur les actes et les espèces sonnantes et trébuchantes que l’État devra consacrer dans le cadre de fonds (pour la dépollution ou l’indemnisation des victimes du chlordécone).

Tout comme le rapport Lurel sur l’égalité réelle avait suscité en son temps la création d’un secrétariat d’état à l’égalité réelle qui était échu à Erika Bareigts, le rapport Letchimy, devrait – sous peine de décourager les bonnes volontés -déboucher sur la mise en oeuvre de l’une de ses premières recommandations : la nomination d’un délégué interministériel chargé de ce dossier épineux. Ce Monsieur Chlordécone (il y a aussi un Monsieur Sargasse) devrait veiller à la bonne coordination de toutes les actions et notamment à la communication. Il devrait être doté de moyens réels, s’il ne veut pas passer pour un gadget alibi du gouvernement.

On notera que les recommandations n’abordent pas le volet judiciaire de ce dossier, et pour cause. Plusieurs plaintes sont instruites depuis 2007 au pôle santé du TGI de Paris. 12 ans plus tard, on se demande bien pourquoi rien n’a avancé sur ce plan. La procédure a d’abord été ralentie pour des questions de recevabilité des plaintes, question tranchée par la Cour de cassation. Une autre voie est depuis peu explorée : celle de l’action collective, initiée par des collectifs et associations représentée par Me Christophe Lèguevaques sur la base d’un préjudice d’anxiété.

Les 49 recommandations du rapport de la Commission d’enquête

Améliorer Le pilotage

Recommandation n °1: Présenter et débattre le Plan Chlordécone devant le Parlement, avant son adoption en Conseil des ministres.

Recommandation n °2: Nommer un délégué interministériel pour assurer une coordination et une transversalité des politiques publiques

Instaurer une co-construction pour l’élaboration et l’exécution du prochain plan

Recommandation n °3: Créer un conseil citoyen, chargé de débattre et d’émettre des propositions dans le cadre de l’élaboration du prochain Plan Chlordécone.

Recommandation n° 4: Mettre en place un comité stratégique dans chaque territoire, éventuellement sous la forme d’un groupement d’intérêt public, regroupant tous les acteurs locaux, chargé de suivre l’exécution du prochain Plan Chlordécone.

Élaborer une loi d’orientation et de programmation de stratégie de sortie du chlordécone

Recommandation n°37: Présenter au Parlement un projet de loi de programmation de la sortie du chlordécone et de la réparation de ses conséquences, avec les moyens associés

Recommandation n °38: Confier à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) la mission et les moyens de contrôle et d’évaluation de l’exécution des engagements de l’État.

Restaurer la confiance

Communiquer différemment

Recommandation n°5: Confier au délégué interministériel la mise en œuvre d’une politique unifiée de communication envers les différents publics ; Créer un numéro vert consacré à la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique

Recommandation n°6: Instaurer dans les établissements scolaires une éducation sanitaire autour de la pollution du chlordécone, en faisant monter en puissance les expérimentations déjà réalisées

Recommandation n°7: Organiser chaque année une journée dédiée au « chlordécone » dans les deux territoires, illustrée par des actions de sensibilisation dans l’espace public

Assurer une plus grande transparence

Recommandation n°8: Généraliser, pour les professionnels et au même titre que pour les particuliers, la prise en charge financière du coût de l’analyse des sols (budget de l’État ou fonds FEADER)

Recommandation n° 9: Réaliser une cartographie intégrale de l’état de contamination des sols susceptibles d’être pollués par le chlordécone en se fixant un calendrier

Recommandation n° 10: Compléter la cartographie intégrale de l’état de contamination des sols par une étude des dynamiques de disséminions naturelle ou artificielle de la pollution par le chlordécone

Réaliser des études complémentaires sur l’eau utilisée pour les cultures d’irrigation et opérer des contrôles réguliers pour éviter tout transfert

Protéger les populations des risques sanitaires

Recommandation n° 11: Définir des catégories de personnes potentiellement plus exposées au risque et leur proposer un dépistage et un suivi sanitaire systématique, tous deux pris en charge par l’assurance maladie.

Recommandation n° 12 :Renforcer la communication et la sensibilisation sur le cancer de la prostate pour les populations à risque

Recommandation n° 13: Établir des référentiels de formation et mobiliser les professionnels de santé pour accompagner les populations les plus à risque dans le cadre des réseaux existants de médecine préventive.

Recommandation n° 14: Constituer un réseau d’éducation sanitaire et de prévention par la formation de référents locaux.

Préserver la filière agricole et la pêche antillaise

Diversifier les productions

Recommandation n° 15 :Mobiliser au moins un tiers des terres actuellement en friche en Guadeloupe et en Martinique au profit de la diversification agricole.

Organiser les productions

Recommandation n° 16 :Inciter les agriculteurs à se regrouper en organisations de producteurs pour mieux maîtriser l’offre de production sur le plan économique et sanitaire

 Recommandation n° 17: Fixer comme objectif d’intégrer 25 % de producteurs isolés aux Antilles dans les dispositifs d’accompagnement de la politique agricole commune (PAC)

Recommandation n° 18 :Mobiliser le POSEI et les MAEC pour accompagner les agriculteurs dans des démarches de dépollution afin de rendre leurs parcelles propres au développement de productions saines et respectueuses de l’environnement

Améliorer la qualité des productions

Recommandationn°19 :Accompagner les pratiques agricoles hors sol, y compris en agriculture biologique

Recommandation n° 20: Mieux faire connaître les aides à la conversion en agriculture biologique et adapter la législation actuelle aux spécificités de la Guadeloupe et de la Martinique

Tendre vers le zéro chlordécone dans l’alimentationRecommandation n° 21 : Mettre en place des zones d’interdiction des cultures sensibles dans les zones fortement contaminées à l’instar des zones d’interdiction de pêche avec un accompagnement à la mutation des pratiques culturales ou à la reconversion

Recommandation n° 22: Prendre en compte la contamination des parcelles et les orientations productives (variétés, espèces) dans les autorisations préalables d’exploiter (modifier le schéma directeur régional des exploitations agricoles)

Recommandation n° 23 :Mettre en place des contrôles de conformité sur les produits agricoles en amont, directement sur les parcelles

Valoriser la production locale de qualité

Recommandation n° 24 :Élaborer, en lien avec les interprofessions agricoles, une charte et un label de production de qualité garantissant la traçabilité des produits

Accroître et mieux cibler les contrôles

Recommandation n° 25: Renforcer le contrôle des parcelles cultivées dans l’illégalité (compétence des DAAF)

Recommandation n° 26 :Organiser des contrôles conjoints DIECCTE / OPJ dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraudes (CODAF) pour faire cesser immédiatement les ventes illégales de denrées alimentaires non conformes

Recommandation n° 27 :Renforcer les contrôles des denrées commercialisées en mettant l’accent sur les produits de la mer, les cultures sensibles et les circuits commerciaux informels

Recommandation n° 28: Renforcer les moyens financiers alloués aux programmes de prévention dans les jardins privés chez les particuliers au travers du programme JAFA

Pérenniser le patrimoine alimentaire créole

Recommandation n° 29: Amplifier le programme JAFA aux produits de la mer

Recommandation n° 30: Améliorer les comportements alimentaires pour favoriser les produits locaux de qualité et préserver la culture et le patrimoine alimentaire créole

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Ériger la recherche en priorité stratégique

Recommandation n° 31: Ériger les recherches sur le chlordécone, comme priorité stratégique de la politique de recherche publique définie par le Gouvernement

Recommandation n° 32 :Sécuriser des financements pour prioriser les recherches des techniques de dépollution des sols

Des actions prioritaires

Recommandation n° 33 :Financer de manière prioritaire les projets de recherche en matière de santé permettant à la population exposée au chlordécone de connaître les risques effectivement supportés

Mieux coordonner

Recommandation n° 34 :Créer un groupement d’intérêt scientifique consacré à la recherche sur le chlordécone.

Impliquer les partenaires européens et internationaux

Recommandation n° 35: Organiser de manière périodique un colloque international consacré aux recherches sur le chlordécone.

Inciter à la recherche locale

Recommandation n° 36 :Inciter à une recherche locale en finançant un institut pluridisciplinaire de recherche sur le chlordécone au sein de l’université des Antilles

Recommandation n° 39: Donner aux laboratoires départementaux ou territoriaux les moyens nécessaires pour mettre en place une filière d’analyse compétitive

Engager un processus de réparations

Recommandation n° 40: Prévoir une contribution de la filière de la banane au financement des actions de prise en charge des préjudices liés au chlordécone et de la dépollution des terres.

Un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes

Recommandation n° 41 :Créer un fonds d’indemnisation pour réparer les préjudices subis par les victimes atteintes d’une pathologie résultant directement d’une utilisation du chlordécone ou occasionnée par l’exposition au chlordécone

Un fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques

Recommandation n° 42: Réaliser une étude d’impact sur les conséquences économiques de la pollution sur l’agriculture et la pêche antillaise

Recommandation n° 43: Mobiliser des aides d’État à la pêche pour permettre la modernisation et le renouvellement des flottes de pêche

Recommandation n° 44 :Mettre en place une exonération totale des charges sociales et fiscales pour les marins pêcheurs pendant trois ans

Recommandation n° 45 :Mettre en œuvre une indemnisation intégrale du préjudice économique subi par les pécheurs et les agriculteurs du fait de l’interdiction d’exercer leur activité professionnelle, avec évaluation par les administrations déconcentrées des pertes subies.

Recommandation n° 46:Modifier l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’indemnisation des carcasses d’animaux saisis à l’abattoir en cas de non-conformité aux LMR

Recommandation n° 47: Prévoir une prime pour les agriculteurs et les pêcheurs entrant dans une démarche « zéro chlordécone » dont la production serait non conforme aux limites maximales de résidus à l’issue des contrôles.

Accompagner techniquement

Recommandation n° 48 :Créer des lycées professionnels maritimes en Guadeloupe et en Martinique

Appliquer le principe de précaution

Recommandation n° 49 :Prévoir dans chaque politique publique applicable en Guadeloupe et en Martinique le principe de limitation de l’exposition des populations au chlordécone

LIRE TOUT LE RAPPORT ICIhttp://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-enq/r2440-tI.pdf

Pour aller plus loin :

Le contrôle des aliments : https://www.martinique.ars.sante.fr/system/files/2017-08/21-controles-Vweb2.pdf

La chronologie du dossier chlordécone : https://www.anses.fr/fr/system/files/SHS2010etInracol01Ra.pdf

Rapport d’information sur l’utilisation du chlordécone – Assemblée Nationale 30 juin 2005 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2430.asp

Communiqué de l’ANSES du 15 décembre 2017 : https://www.anses.fr/fr/content/chlordécone-dans-les-antilles-certains-modes-d’approvisionnement-alimentaire-favorisent-une

Carte “Production alimentaire à la Martinique: organisation spatiale et enjeux” : source www.caribbean-atlas.com

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